Décret tertiaire et OPERAT : obligations, échéances et déclaration
Ce que le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m², et comment s’y conformer.
Être accompagnéLe décret tertiaire oblige les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire progressivement leur consommation d’énergie et à la déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT. C’est l’une des réglementations les plus structurantes pour les gestionnaires de parc, et l’une des plus souvent confondues avec le décret BACS. Cet article récapitule les obligations, les échéances, la méthode de déclaration et les sanctions.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, est issu de l’article 175 de la loi ÉLAN de 2018. Il impose aux bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale dans le temps.
Il s’inscrit dans la stratégie nationale bas carbone : le parc tertiaire représente une part importante des consommations et des émissions du bâtiment en France. L’objectif est de transformer durablement l’exploitation des bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou d’enseignement.
Deux méthodes coexistent pour fixer l’objectif : une réduction en valeur relative par rapport à une année de référence, ou l’atteinte d’une valeur absolue de consommation fixée par arrêté selon le type d’activité.
Les objectifs de réduction : -40 %, -50 %, -60 %
Le décret tertiaire fixe une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Ces objectifs s’apprécient par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti, comprise entre 2010 et 2022.
La méthode en valeur relative (dite Crelat) compare la consommation à celle de l’année de référence. La méthode en valeur absolue (dite Cabs) consiste à atteindre un seuil de consommation fixé par arrêté, adapté à la catégorie d’activité et à la zone climatique. Le gestionnaire retient la voie la plus pertinente pour son bâtiment.
Atteindre ces objectifs suppose d’agir sur les postes les plus consommateurs — chauffage, ventilation, climatisation — par la régulation, le pilotage et la sobriété d’usage, avant d’envisager des travaux lourds.
La déclaration annuelle sur OPERAT
Chaque assujetti doit déclarer ses consommations chaque année sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), gérée par l’ADEME et accessible sur operat.ademe.fr.
Cette déclaration suppose de disposer de données de consommation fiables, idéalement détaillées par usage et par zone. Un suivi approximatif rend la déclaration fragile et la preuve des économies difficile à établir. C’est précisément le rôle du sous-comptage : voir notre article sur le sous-comptage énergétique en tertiaire.
La plateforme attribue ensuite une attestation annuelle, qui matérialise l’avancement vers les objectifs. La régularité de la déclaration est donc aussi importante que la performance elle-même.
Qui est concerné : propriétaire ou locataire ?
Le décret tertiaire concerne à la fois les propriétaires et les preneurs à bail des bâtiments assujettis. La répartition des obligations entre bailleur et locataire dépend du bail et de la nature des actions à mener.
Sont visés les bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface d’au moins 1 000 m², qu’ils soient existants ou neufs, publics ou privés. Cette surface s’apprécie au niveau du bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière.
En pratique, une bonne coordination entre propriétaire et exploitant est indispensable : l’un maîtrise souvent le bâti, l’autre l’usage et l’exploitation des équipements.
Sanctions et modulation des objectifs
Le non-respect du décret tertiaire peut entraîner une mise en demeure, puis une publication des manquements sur un site de l’État — le mécanisme dit « Name & Shame » — et des amendes pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Une modulation des objectifs reste possible dans certains cas : contraintes techniques ou patrimoniales, disproportion manifeste des coûts au regard des bénéfices, ou changement d’activité. Elle suppose un dossier argumenté, appuyé sur des audits, déposé dans les délais propres à chaque décennie.
Au-delà de la sanction, l’enjeu reste économique : la consommation évitée est une charge évitée, année après année.
Décret tertiaire ou décret BACS : ne pas confondre
Le décret tertiaire fixe un objectif de résultat (réduire la consommation), tandis que le décret BACS impose un moyen (installer un système de gestion technique du bâtiment). Les deux sont complémentaires : une GTB performante est l’un des leviers les plus directs pour tenir la trajectoire du décret tertiaire.
Concrètement, mesurer, réguler et piloter les équipements CVC permet de réduire la consommation sans travaux lourds. Le financement de ces actions peut être partiellement couvert par les certificats d’économie d’énergie : voir notre article sur le financement d’une GTB par les CEE.
Pour le détail des seuils et des échéances propres à l’obligation de GTB, consultez notre article sur l’enjeu réglementaire du décret BACS.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire et OPERAT
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, est issu de la loi ÉLAN. Il impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, et de déclarer leurs consommations chaque année sur la plateforme OPERAT.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface d’au moins 1 000 m², qu’ils soient existants ou neufs, publics ou privés. Propriétaires et preneurs à bail sont tous deux assujettis.
Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?
Les objectifs de réduction sont fixés à -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022. La déclaration des consommations sur OPERAT est, elle, annuelle.
Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?
OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est la plateforme de l’ADEME, accessible sur operat.ademe.fr, sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d’énergie et suivent leur trajectoire de réduction.
Quelle différence entre décret tertiaire et décret BACS ?
Le décret tertiaire fixe un objectif de réduction de consommation pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Le décret BACS impose, lui, l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) selon des seuils de puissance CVC. L’un fixe le résultat à atteindre, l’autre un moyen d’y parvenir.